Conditions Générales de Vente de C'INK

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société C’INK. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Une vente implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements du site Internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. La société C’INK se réserve le droit de remplacer son offre par des produits équivalents en fonction des disponibilités et des fluctuations du marché. Le client accorde à C’INK un droit exprès de mentionner publiquement aux seules fins publicitaires la relation commerciale passée, en cours ou à venir.

Article 2 – Commandes et retours

Une commande est effective à l’émission du bon de commande. Les clients souscrivant une commande en qualité de particulier disposent d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande. Une décote forfaitaire de 30% est appliquée aux retours de produits neufs à l’exclusion des produits défectueux retournés dans leur emballage d’origine. Les produits devront être restitués en parfait état de revente. L'acheteur devra indiquer sur le document d’autorisation de retour les informations sur le défaut constaté et obtenir un numéro d'autorisation de retour. Les cartouches de marque sont soumises à la garantie de leur constructeur. En cas de disfonctionnement le client devra contacter directement le service après-vente du constructeur. La société ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l'application de cette garantie.  Les frais de retour sont à la charge du client.

Le caractère défectueux d’un produit compatible est évalué par notre service qualité ou par le fabricant. Le retour d’un produit donne lieu à l’émission d’un avoir. Les clients souscrivant une commande en qualité de particulier peuvent quant à eux bénéficier d’un remboursement conformément aux textes en vigueurs. Aucune annulation unilatérale de commande n’est possible sans l'accord écrit du vendeur. Lorsque qu’une commande comporte un reliquat, les clients professionnels peuvent obtenir un avoir sur la marchandise non livrée, aucun remboursement n’est possible. Les commandes provenant de l'étranger, sont payables à la commande par virement swift exclusivement.

Article 3 - Garantie

C’INK garantit, pendant une période de 3 ans à compter de la date de la facture, que les produits livrés sont conformes à l'usage auxquels ils sont destinés et qu'ils sont conformes au descriptif technique figurant avec le mode d'emploi. Toute réclamation du client nécessite le renvoi du produit litigieux, accompagné, impérativement, de la copie de la facture, et du formulaire envoyé par C’INK. La garantie de C’INK consiste uniquement en la remise en état ou au remplacement des produits défectueux, ou, à défaut donne lieu à l’émission d’un avoir à leur valeur facturée et payée par l'acheteur (en cas de non disponibilité de celui-ci). La garantie de C’INK ne s'étend pas au paiement de pénalités, à la réparation des préjudices directs ou indirects résultant de la non-conformité ou d'un vice caché des produits, la responsabilité globale du vendeur étant limitée au prix de vente du produit livré ou à sa réparation.
Par ailleurs, la garantie ne pourra s'appliquer en cas d'utilisation anormale ou négligente des produits (notamment en cas de choc ou de chute subie par un produit), d'usure naturelle ou de mauvaise installation du matériel, (il est fortement recommandé de consulter attentivement le mode d’emploi) d'un mauvais entretien (notamment : non-respect de la notices d'entretien), fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante d'une modification du produit sans l'accord écrit du vendeur, ou encore d'un cas de force majeur tel que surtension électrique, foudre, etc...
Le renvoi à C’INK des produits défectueux sous garantie se fait aux frais et aux risques du client (les colis non affranchis n’étant pas réceptionnés) et le renvoi au client des produits remplacés ou remis en état se fait aux frais et risques de C’INK .

Les colis retournés sans le numéro d’autorisation de retour clairement affiché sur l’emballage, ne pourront faire l’objet d’aucun traitement. Leur expéditeur devra impérativement régler les frais de réexpédition pour qu’il lui soit restitué. A titre exceptionnel la société pourra selon sa décision exclusive accepter des retours de produits dont l’erreur ne lui est pas imputable (erreur de commande, de référence…). Il sera alors appliqué une décote jusqu’à 30%. Pour en bénéficier les produits devront être restitués en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client.

Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter C’INK  par email à : contact@cink.fr

Article 3.1 - Garantie Imprimante :

La garantie imprimante couvre l’utilisation des produits compatibles de marque Uprint.

Elle ne peut intervenir si les produits évalués comme défectueux par le client ont été retournés. Cette garantie est réservée aux clients professionnels. Elle donne lieu à l’émission d’un rapport écrit objectif, réalisé par un technicien. Ce service est facturé au client si le rapport technique établit que les consommables de marque Uprint ne sont pas incriminés dans le problème rencontré par le client.

Article 4 – Prix-frais de port

Le prix des services proposés par la société C’INK s'entendent nets en euros, toutes taxes comprises, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur. La liste des prix peut être modifiée unilatéralement par le vendeur sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix établit par le vendeur dans la limite du délai d'option fixé. Le taux de TVA applicable étant de 19,6 %.
Des frais de port et d'emballage de 8 Euros TTC sont perçus pour toute commande dont le montant total est inférieur à 59,80€ TTC. 
La livraison est gratuite à partir de 60,00 € TTC* d’achat pour les commandes à destination de la France métropolitaine uniquement. Pour tout autres destinations, merci de nous consulter à l’adresse suivante : contact@cink.fr.

Article 5 - Conditions de paiement

Les paiements sont réalisés au comptant sauf conditions spéciales. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur un règlement par virement ou chèque certifié dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou la solvabilité incertaine. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rend immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Tout règlement après la date de paiement fixée donne lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant des pénalités est au moins équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités. Des dommages et intérêts complémentaires peuvent être exigés.

Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Article 6 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente est résiliée de plein droit et les marchandises sont restituées au vendeur. La société c’ink se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur intervient après le paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant

dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 8 - Livraison

Les dates de livraison sont données à titres indicatifs et sont sujets à la confirmation de la commande par C’ink par mail ou sms. Les marchandises peuvent être livrées en plusieurs fois selon les disponibilités. La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. La société C’ink n'est aucunement responsable des retards de livraison résultant de tout incendie, grève, lock-out, arrêt partiel ou complet de travail, pénurie de matériaux, problème de transport ou tout autre événement hors de son contrôle. La signature du bon de livraison des marchandises constitue l'acceptation et la reconnaissance par le destinataire que celles-ci sont conformes à celles commandées.

Article 9 - Réception de la prestation et/ou de la marchandise

La réception de la prestation et/ou de la marchandise réalisée s'accomplit en présence des deux parties. Les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d'un procès verbal de réception. Dans le cadre d’une livraison par transporteur, la signature du bon de transport détermine la réception de la prestation et/ou de la marchandise par l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur au moment du passage du transporteur, le client a la charge de récupérer la prestation et/ou la marchandise dans un dès point de retrait du transporteur dans les 10 jours. Toute nouvelle livraison liée à une adresse incorrecte, un retour de colis après une instance chez le transporteur ou à l’absence du client au moment du premier passage du transporteur fait l’objet d’une facturation de frais de port.

Article 10 – Information produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site de vente Internet. Toutes les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 11 - Attribution de la juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou rupture de contrat, sera soumis au droit français.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à C’INK pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. La seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce compétent.

Article 12 - Informatique et libertés